Introduction
Une marque, qu'est-ce que c'est ?
Pourquoi protéger ma marque ?
Comment protéger ma marque ?
Formulaires et documentation
Déposez officiellement votre identité visuelle
La protection de votre marque est une étape importante dans le processus d'officialisation de votre identité visuelle. En Suisse, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle à Berne (IFPI) est chargé de la gestion du Droit des marques. Voici quelques informations à ce sujet :
Une marque, qu'est-ce que c'est ?
Juridiquement, une marque est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d’autres entreprises. Peuvent être des marques au sens de la loi tous les signes susceptibles de représentation graphique : une marque peut se composer de mots, de combinaisons de lettres ou de chiffres, de représentations figuratives, de formes tridimensionnelles et d’autres signes encore. (source ige.ch)
Pourquoi protéger ma marque ?
En tant que titulaire d’une marque, vous avez le droit exclusif d’utiliser la marque pour désigner des produits et des services et de disposer librement de votre droit (p. ex. octroyer des licences). Vous pouvez aussi interdire à tout tiers d’utiliser un signe identique ou similaire au vôtre pour désigner des produits ou des services identiques ou similaires. (source ige.ch)
Comment protéger ma marque ?
Le droit des marques est un métier à temps plein. Il vous est vivement conseillé de vous adresser à un mandataire spécialisé en droit des marques. Il y a toutefois des étapes du processus d'enregistrement qui peuvent être réalisées par vos soins.
La première chose est de vérifier si votre marque est déjà enregistrée au registre des marques (www.swissreg.ch depuis le 1er juillet 2006). Ensuite, nous vous conseillons de contrôler que votre identité visuelle ne porte pas confusion à une autre marque. Pour ce faire, il convient de vous adresser à l'IFPI, ou par Internet (IP-Search) et d'effectuer une recherche de marques similaires.
Cette étape terminée, vous pouvez maintenant vous adresser à votre mandataire pour l'enregistrement de votre marque. L'enregistrement peut se faire par courrier (formulaire d'enregistrement d'une marque suisse) ou par dépôt électronique (e-trademark). Lors de cet enregistrement vous devrez établir, avec votre mandataire, les classes auxquelles se rapportent votre marque (intitulés selon la classification de Nice).
Une fois votre demande validée par l'IFPI, votre enregistrement sera publié sur la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC). Pour autant qu'une opposition ne soit pas formulée à l'encontre de votre marque et une fois le certificat délivré par l'IFPI, votre identité visuelle sera officiellement déposée en Suisse pour une durée de 10 ans.
Formulaires et documentation
Enregistrement d'une marque suisse
Demande d'enregistrement international
Opposition à l'enregistrement d'une marque
Prolongation du dépôt d'une marque suisse
Demande de modification d'enregistrement
Barème des taxes sur les marques
Loi fédérale sur la protection des marques (LPM)